Champ d'application des dispositions relatives à l'approbation des plans et à l'autorisation d'exploiter

Art. 7 al. 1 LTr

Selon l'art. 7 al. 1 LTr, les dispositions relatives à l'approbation des plans et à l'autorisation d'exploiter s'appliquent aux entreprises industrielles.

Art. 8 LTr

Aux termes de l'art. 8 LTr, le Conseil fédéral peut aussi déclarer ces dispositions applicables aux entreprises non industrielles qui sont exposées à des risques importants. Les entreprises non industrielles en question sont consignées à l'art. 1 al. 2 de l'Ordonnance 4 concernant l'exécution de la loi fédérale sur le travail. Pour la participation de l'Inspection fédérale du travail et de la Suva les règles mentionnées aux chiffres en savoir plus et en savoir plus s'appliquent ici par analogie.