Activité des organes cantonaux d'exécution de la loi sur le travail dans le cadre de la prévention des accidents professionnels

Art. 47 OPA

Dans le cadre de la surveillance de la sécurité au travail, réglée dans la LAA, les organes cantonaux d'exécution de la loi sur le travail surveillent l'application des prescriptions sur la prévention des accidents professionnels dans toutes les entreprises et sur tous les équipements de travail pour lesquels un autre organe d'exécution n'est pas compétent. La compétence d'autres organes d'exécution est réglée aux art. 48 , 49 , 50 , 51 OPA.

La surveillance se fait notamment par les moyens suivants:

• Conseils prodigués aux employeurs et aux travailleurs
• Visites d'entreprises , combinées avec des inspections selon la loi sur le travail
• Prescription (avertissement) et exécution de mesures dans le cadre des prescriptions sur la prévention des accidents professionnels, fondées sur des annonces de tiers, de constatations propres ou d'avis d'accidents.