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Letzte Änderung: 20.10.2020
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Nature et objectif des autres mesures de contrainte

Art. 67 OPA

On dispose des mesures de contrainte indirecte et des mesures de contrainte directe. Les mesures de contrainte indirecte peuvent être imposées par l'organe d'exécution lui-même. Pour les mesures de contrainte directe au contraire, le concours de l'autorité cantonale compétente (en savoir plus) est nécessaire.

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