Avertissement à l'employeur

Art. 62 OPA

Si un danger ne peut pas être éliminé immédiatement, un délai approprié est convenu ou fixé par l' organe d'exécution pour le faire. En outre, l'attention de l'employeur sera attirée sur les objectifs de sécurité non remplis et les mesures de protection proposées. L'avertissement (en savoir plus) constitue le premier pas vers la procédure prévue par l'OPA, mais n'a pas encore d'effet juridiquement contraignant. S'il n'est pas observé, l'employeur reçoit une décision (en savoir plus) lui enjoignant de façon contraignante de faire le nécessaire.

Les questions de détail touchant à la forme de l'avertissement sont consignées dans une publication spéciale (voir complément).