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Letzte Änderung: 20.10.2020
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Droit de l'organe d'exécution

Art. 61 OPA

L'organe d'exécution a le droit, pendant les heures de travail, de visiter une entreprise sans restriction aucune ou d'interroger des personnes. Il n'a pas l'obligation d'annoncer son passage à l'avance. Dans les cas d'urgence, par exemple quand il y a lieu de craindre que le personnel ne soit gravement mis en danger , l'employeur doit même lui en permettre l'accès en dehors des heures de travail.

L'organe d'exécution a le droit de faire toutes les vérifications et toutes les enquêtes nécessaires, voire de prélever des échantillons. Les vérifications peuvent être complétées par des auditions. Les travailleurs peuvent également être entendus sans l'accord exprès de l'employeur et hors de sa présence.

Si l'accès à l'entreprise ou un renseignement sont refusés à tort à l'organe d'exécution, celui-ci attire l'attention de son interlocuteur sur les dispositions pénales (art. 113 LAA).

Il ne peut pénétrer de force dans l'entreprise par ses propres moyens: pour ce faire, il lui faut l'appui de la police locale.

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