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Letzte Änderung: 20.10.2020
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Obligation de garder le secret pour l'organe de surveillance

Art. 63 OPA

Même lorsqu'il a affaire à une dénonciation, l'organe d'exécution doit observer l'obligation de garder le secret (en savoir plus). Par conséquent, il n'a ni le droit d'informer le dénonciateur des constatations faites en liquidant l'affaire ni celui d'indiquer à l'entreprise l'identité du dénonciateur.

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