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Letzte Änderung: 20.10.2020
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Prorogation du délai imparti

Art. 65 al. 2 OPA

Si l'employeur ne peut pas respecter un délai d'exécution, il doit, avant l'expiration de celui-ci, présenter une demande de prolongation (en savoir plus). Cette demande, dûment motivée, sera adressée par écrit à l'organe d'exécution. Les demandes de prolongation ne seront accordées qu'avec une certaine réserve.

Une publication spéciale (voir complément) donne plus de détails sur la prolongation des délais.

Complément: Procédure d'exécution
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