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Letzte Änderung: 20.10.2020
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Tâches de l'organe d'exécution

Une fois le délai expiré, l'organe d'exécution procède à un contrôle. S'il apparaît que toutes les mesures nécessaires n'ont pas été prises, l'organe d'exécution doit rétablir l'ordre légal par les moyens de la contrainte administrative (en savoir plus).

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