back to home Eidgenössische
Koordinationskommission
für Arbeitssicherheit EKAS
back to home
DE FR IT
Letzte Änderung: 20.10.2020
DE FR IT

Droit d'être entendu

Art. 64 al. 1 OPA
Art. 42 LPGA
Art. 84 al. 1 LAA

Le droit d'être consulté dans le cadre de la procédure d'exécution (en savoir plus) se fonde sur le droit d'être entendu. Ce droit constitutionnel est explicitement prévu à l'art. 42 LPGA. D'une part, le droit d'être entendu sert à élucider les faits, d'autre part, il constitue un droit personnel à être consulté lors d'une prise de décision. Il comprend notamment le droit de la personne concernée de pouvoir se prononcer sur les faits avant qu'une décision légale le concernant ne soit prise, de fournir des preuves tangibles, de consulter le dossier et de collaborer lors de la collecte des preuves essentielles ou de s'exprimer sur celles-ci lorsque cela est susceptible d'influences sur la décision (ATF 124 V 180).

Bien qu'il soit prévu à l'art. 42 LPGA qu'il n'est pas nécessaire d'entendre les parties avant une décision sujette à opposition (en savoir plus), la procédure d'exécution en matière de sécurité au travail prévoit impérativement la consultation préalable des parties (en savoir plus) (art. 84 al. 1 LAA, art. 64 al. 1 OPA).

Zurück zum Anfang