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Letzte Änderung: 20.10.2020
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Définir plus en détail les tâches des organes d'exécution

Art. 52 lettre a, OPA

Dans la mesure où le Conseil fédéral n'a pas déjà coordonné les domaines d'exécution des différents organes d'exécution dans l'OPA, la CFST peut définir plus en détail les tâches de ces organes d'exécution.

La CFST attribue chaque entreprise particulière et chaque équipement de travail particulier à un organe d'exécution">organe d'exécution, en tenant compte pour ce faire des art. 47 , 48 , 49 , 50 , 51 OPA.

Les règles suivantes s’appliquent:

  • Les entreprises assurées par la Suva sont attribuées à l’OE correspondant sur la base de leur description d’entreprise (caractéristiques d’entreprise).
  • Toutes les entreprises non assurées par la Suva ont comme OE les inspections cantonales du travail.
  • Les entreprises ayant comme OE le SECO sont listées dans le document CFST 6047‑1.
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