Les services consultatifs comme organes d'exécution de la sécurité au travail

Art. 51 OPA

Par services consultatifs, on entend les organisations spécialisées qui ont des connaissances spéciales et disposent des ressources en personnel et des moyens matériels nécessaires, mais qui ne satisfont pas ou ne satisfont qu'en partie aux deux autres critères.

Référencement des services consultatifs: voir complément