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Letzte Änderung: 20.10.2020
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3. Mise en oeuvre (Dir. CFST 6508 Appel MSST)

 
Obligation de faire appel selon le point 2

3.1

L’employeur dans l’entreprise duquel existent des dangers particuliers selon l’annexe 1 et qui occupe 10 employés et plus, apporte la preuve qu’il a pris les mesures requises. Il règle à cet effet les compétences et les déroulements relatifs à la sécurité au travail et à la protection de la santé. Il doit être à même de justifier cette organisation de la sécurité.

3.2

L’employeur dans l’entreprise duquel existent des dangers particuliers selon l’annexe 1 et qui occupe moins de 10 employés justifie par des moyens simples les mesures qu’il a prises.

 

 
Beizug freiwillig

3.3

L’employeur dans l’entreprise duquel n’existent pas de dangers particuliers selon l’annexe 1 et qui occupe 50 employés ou plus, règle à cet effet les compétences et les déroulements relatifs à la sécurité au travail et à la protection de la santé. Il doit être à même de justifier cette organisation de la sécurité.

 

3.4

L’employeur dans l’entreprise duquel n’existent pas de dangers particuliers selon l’annexe 1 et qui occupe moins de 50 employés doit satisfaire aux obligations générales selon les aticles 3 à 10 OPA.

 

Extrait des «Dangers particuliers» selon l’annexe 1

Entreprises

  • avec des conditions particulières au poste de travail
  • avec des risques d’incendie et d’explosion
  • mavec des effets chimiques et biologiques
  • avec des effets physique

La liste des dangers particuliers selon l’annexe 1  est déterminante pour l’obligation de faire appel à des spécialistes de la sécurité . En règle générale, les entreprises soumises à un taux de prime nette de l’assurance contre les accidents professionnels de 0,5% et plus de la somme des salaires présentent des dangers particulier.


 

Taille de l’entreprise, Nombre de collaborateurs

Appel à des spécialistes de la sécurité au travail

Système et organisation de la sécurité

Réglementation appropriée des compétences et des déroulements relatifs à la sécurité au travail et à la protection de la santé

Entreprises avec dangers particuliers selon l'annexe 1

3.1

10 et plus

Justification de l’appel, ou des mesures prises1)

Justification de l’organisation

3.2

moins de 10

Justification de l’appel ou des mesures prises par des moyens simples 1)

 

Entreprises sans dangers particuliers selon l'annexe 1

3.3

50 et plus

Appel facultatif

Justification de l’organisation

3.4

moins de 50

Appel facultatif

 

1) Pour la définition de la justification, resp. de la justification par des moyens simples, voir l’annexe 4 «Terminologie et commentaires»

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