Autres certificats attestant la formation

Art. 11d al. 3 OPA

Lorsque aucun certificat relatif à des cours de formation n’est disponible, on peut apporter la preuve d’une formation appropriée si une formation de base ou complémentaire équivalente a été accomplie. Sur demande, les entreprises ou les personnes concernées doivent fournir à l’organe d’exécution les certificats attestant la formation ou le perfectionnement ainsi qu’une appréciation et une évaluation comparative relative aux dispositions prévues par l’Ordonnance sur les qualifications.