Constatation par les organes d'exécution

Art. 61 OLAA

Les organes d’exécution chargés de la sécurité au travail doivent être en mesure de réaliser des enquêtes d’accidents afin d’en déterminer les tenants et aboutissants ainsi que de proposer des mesures de protection après les avoir évaluées (enquêtes d’accidents réalisées par les organes d’exécution; en savoir plus). A cet effet, les assureurs doivent, dans le délai utile, annoncer aux organes d’exécution les accidents ayant eu lieu dans des conditions particulières.