Personnes assurées, fondement du rapport d’assurance, exceptions en matière d’obligation de contracter une assurance

Art. 1a , 59 , 66 , 68 LAA
Art. 1a , 2 , 3 , 6 OLAA

Personnes assurées
Sont obligatoirement assurés tous les travailleurs employés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires, les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés, ainsi que celles qui exercent une activité chez un employeur aux fins de se préparer au choix d'une profession. Art. 1a LAA, art. 1a OLAA.

Fondement du rapport d’assurance
Lorsque la Suva est l’assureur compétent (art. 66 LAA), la couverture d’assurance est effective, comme prévu par la législation, sans intervention de l’employeur (art. 59 al. 1 LAA). Par contre, l’assurance facultative (en savoir plus) se fonde sur une convention (art. 59 al. 1 LAA). Lorsque d’autres assureurs (institutions d’assurance privées, caisses d’assurance-accidents publiques, caisses maladie) assument la compétence conformément à l’art. 68 LAA, l’assurance se fonde sur un contrat entre l’employeur et l’assureur ou sur l’appartenance à une caisse en raison d’un rapport de travail (art. 59 al. 2 LAA).

Exceptions en matière d’obligation de contracter une assurance
Les exceptions sont réglées aux art. 2 , 3 et 6 OLAA.