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Letzte Änderung: 20.10.2020
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Devoirs de l'employeur

Art. 65 al. 1 OPA

Au plus tard au moment où s'achève le délai qui lui a été imparti, l'employeur doit aviser l'organe d'exécution que les mesures exigées ont été prises. Cette annonce peut se faire soit de vive voix, soit par écrit.

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