Exceptions à l'obligation de garder le secret

Art. 97 LAA

Toute dérogation au principe de garder le secret requiert une base légale. Dans le domaine de l'assurance-accidents, ces exceptions figurent à l'art. 97 LAA. Dans certains cas, une demande écrite et motivée est nécessaire, notamment lorsque des demandes sont formulées par des tribunaux pénaux et des organes d'instruction pénale, lorsque les données leurs sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit (cf. art 97 al. 1, lit. i, ch. 3 LAA).

Les conditions en matière de divulgation de données personnelles à des tiers sont régies par l'art. 97 al. 3 LAA.