Applicabilité de la LPGA, la LAA et de la PA

Art. 2 , 55 LPGA
Art. 1 Abs. 1 LAA

La Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) est entrée en vigueur au 1.1.2003. Elle vise la coordination des diverses branches de l'assurance sociale. La LPGA est une loi type, contenant des définitions et des dispositions en matière de procédure et de coordination.

Il ressort clairement de l'art. 2 LPGA et de l'art. 1 al. 1 LAA que les dispositions de la LPGA s'appliquent également à l'assurance-accidents lorsque la LAA ne prévoit pas explicitement une dérogation à la LPGA. La LPGA et la LAA s'appliquent ainsi conjointement.

Certains domaines de la procédure ne sont réglées, de façon définitive, ni par la LAA, ni par la LPGA. Dans ce cas, l'art. 55 al. 1 LPGA prévoit l'application de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA).