Compétences de la Commission de coordination

Art. 53 OPA

Les tâches les plus importantes que doit remplir la CFST aux fins d'assurer une application uniforme des prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels dans les entreprises sont énumérées à l'art. 53 OPA. Cette énumération n'est pas exhaustive; la CFST peut de son propre chef ou sur mandat du Conseil fédéral s'occuper d'autres tâches de coordination.

La CFST a mis au point des directives pour l'établissement et la publication de règles sur l'état de la technique (voir complément). De telles directives existent également au sujet de la procédure d'exécution que doivent suivre les organes d'exécution pour les contrôles, les instructions et l'exécution (voir complément), pour la préparation et l'exécution de programmes de sécurité (voir complément), pour l'annonce de certaines installations et appareils techniques et des travaux dangereux pour la santé (voir complément. La CFST a également créé un concept de formation pour les employeurs, les travailleurs et les collaborateurs des organes d'exécution (voir complément).

Pour que la CFST puisse coordonner l'application de l'OPA avec celle d'autres lois, les organes d'exécution sont tenus d'aviser la CFST des éventuels problèmes qui se poseraient.