back to home Eidgenössische
Koordinationskommission
für Arbeitssicherheit EKAS
back to home
DE FR IT
Letzte Änderung: 20.10.2020
DE FR IT

Contrat avec des organisations spécialisées concernant leurs activités en tant qu'organes d'exécution de la sécurité au travail

Art. 51 OPA

Le domaine de compétence d'une organisation spécialisée et sa compétence de rendre des décisions dans le domaine de l'assurance-accidents obligatoire sont définis dans un contrat passé entre la Suva  et l'organisation spécialisée.

Zurück zum Anfang