Les inspectorats techniques comme organes d'exécution de la sécurité au travail

Art. 51 OPA

Sont désignées sous le terme d'inspectorats techniques entièrement qualifiés les organisations spécialisées qui, dans le domaine de la sécurité au travail qui est le leur, disposent de connaissances spéciales ainsi que des ressources en personnel et des moyens matériels nécessaires. Il faut de plus qu'elles soient indépendantes sur le plan économique et autorisées, sur la base d'accords spéciaux, à rendre des décisions dans le domaine de la sécurité au travail.

Référencement des inspectorats techniques: voir compléments