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Letzte Änderung: 20.10.2020
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Supplément de prime pour la prévention des accidents non professionnels

Art. 98 al. 1 OPA

Le supplément de prime pour la prévention des accidents non professionnels doit être calculé de manière à permettre aux assureurs qui participent à la gestion de l'assurance-accidents de payer au moins leur quote-part annuelle au bureau suisse de prévention des accidents (bpa).

Art. 100 al. 1 OPA
Les assureurs ne peuvent utiliser le supplément de prime que pour:

  • payer leur quote-part au bpa (art. 98 OPA),
  • financer des mesures de prévention des accidents non professionnels prises par eux-mêmes ou par des tiers,
  • réunir des données statistiques spéciales destinées au bpa, aux fins de prévenir des accidents non professionnels
  • obtenir des données statistiques extraordinaires concernant la prévention des accidents non professionnels à l'intention du bpa.

Art. 100 al. 2 OPA
Les assureurs doivent tenir un compte séparé au sujet de l'affectation du supplément de prime.

Art. 99 OPA
En règle générale, le supplément de prime est adapté tous les 5 ans. Il est fixé par le Conseil fédéral sur proposition des assureurs et après consultation des organisations intéressées.

Le supplément de prime est perçu en même temps que la prime pour l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels. Dès lors, il est en général payé par le travailleur (art. 91 al. 2 LAA).

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