Principe

Art. 91 , 92 , 93 , 94 , 95 OPA

Il incombe à l'employeur de supporter les frais de la surveillance de l'application des prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels (sécurité au travail). Ces frais sont mis indirectement à sa charge sous forme d'un supplément - le supplément de prime - qu'il paie sur la prime concernant l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels (art. 87 al. 1 LAA).

Le supplément de prime est prélevé par les assureurs en même temps que la prime pour l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels et est ensuite viré à la Suva qui en assure la gestion. Elle tient à cet effet un compte séparé (art. 87 al. 2 LAA).

L'argent provenant du supplément de prime est utilisé de manière ciblée. Ils doivent être utilisés pour le travail des organes d'exécution en vue de la prévention des accidents et des maladies professionnels (art. 87 al. 3 LAA). C'est l'art. 91 OPA qui donne la liste des frais devant être couverts par le supplément de prime.

Le supplément de prime est fixé par le Conseil fédéral sur proposition de la CFST. Pour déterminer le supplément de prime, la CFST se base sur les propositions budgétaires des organes d'exécution.