Exceptions

Art. 87 al. 1 LAA

Certaines catégories d'entreprises n'ont pas à verser de supplément ou n'ont à payer qu'un supplément réduit. La raison en est que les organes d'exécution ne s'occupent de ces entreprises que du point de vue de la prévention des maladies professionnelles (par ex. les entreprises de navigation aérienne à concession fédérale) ou alors pas du tout (par ex. les aérodromes privés ou les installations et équipements de l'armée). Dans les cas où les organes d'exécution n'exercent qu'une surveillance limitée, il existe des prescriptions de sécurité et de surveillance particulières, qui servent d'ailleurs généralement aussi à la protection du public.