Discussion entre les organes d’exécution

Art. 11c al. 2 OPA

L’obligation de faire appel à des MSST est contrôlée au moyen de contrôles de système relatifs aux exigences de l’OPA et de la LTr. Lorsqu’il est nécessaire de prendre des dispositions, les organes d’exécution représentant la LAA et la LTr doivent se mettre d’accord en vue de l’établissement de la directive spécifique. Cela est notamment valable lors de la prévention des maladies professionnelles, lors de la surveillance des équipements de travail selon l’art. 49 al. 2 de l’OPA et pour les domaines relevant de la législation sur le travail. Au sein de son domaine de compétence spécifique, chaque organe d’exécution prend individuellement les dispositions requises (p. ex. l’organe d’exécution de la LAA et celui de la LTr prennent leurs propres dispositions).