back to home Eidgenössische
Koordinationskommission
für Arbeitssicherheit EKAS
back to home
DE FR IT
DE FR IT

Indépendance

Art. 11f al. 2 OPA

Aucun préjudice sous forme de licenciement, baisse de salaire, déplacements, etc. ne doit résulter pour les MSST du fait de leur fonction spécifique au sein de l’entreprise.

Zurück zum Anfang