Respect des directives

Art. 11b al. 2. OPA

En vertu du nouveau libellé de la législation, les organes d’exécution doivent partir du principe que les exigences légales sont remplies lorsqu’une solution par branches , par groupes d’entreprises ou une solution type approuvée par la CFST a été intégralement mise en œuvre par l’entreprise. Les organes d’exécution doivent attirer l'attention de l'entreprise sur les exigences légales qui n'ont pas été remplies.