Equipements de travail construits par l'utilisateur

Art. 24 al. 2 OPA
Directive CFST 6512 "Equipements de travail", pt 4  

L'entreprise construisant elle-même les équipements de travail est considérée comme fabricant (responsable de la mise en circulation) au sens de la LSPro.

Le terme équipements de travail construits par l'utilisateur" comprend notamment:  

• que l'équipement de travail soit construit et confectionné par l'utilisateur
• que l'utilisateur lui-même assemble des machines individuelles pour en faire une installation complète que l'utilisateur mette en œuvre sa propre ingénierie
• que l'utilisateur dirige ou acquiert l'équipement de travail sous sa propre responsabilité

Exigences relatives aux machines construites par l'utilisateur:
L'employeur doit veiller à ce que les conditions requises pour la mise en circulation selon l'art. 2 al. 2 let. b de l'OMach soient remplies avant la mise en service de la machine construite par l'utilisateur. Il est tenu, en particulier, d'observer les exigences essentielles de sécurité et de santé selon l'annexe I de la directive européenne relative aux machines; il doit également veiller à ce que le dossier technique selon l'annexe VII de la directive UE relative aux machines soit disponible pendant 10 ans et à ce qu'une notice d'instructions (en savoir plus) et une déclaration de conformitö sont fournies. (voir complément)

Exigences de sécurité et de santé pour d'autres équipements de travail soumis à une "réglementation" (liste non exhaustive):

• pour les appareils à gaz: annexe I du Réglement "appareils à gaz"
• pour les équipements de protection personnelle (EPI): annexe II du Reglement "EPI"
• pour les installations d'ascenseurs: annexe 1 de la Directive sur la sécurité des ascenseurs
• pour les appareils et les systèmes de protection dans les zones exposées au danger d'explosions: annexe II de la Directive "appareils explosibles" (ATEX)

Exigences de sécurité et de santé relatives aux équipement de travail non soumis à une "réglementation" et construits par l'utilisateur:

L'employeur doit pouvoir prouver que l'équipement de travail construit par l'utilisateur est conforme à l'état des connaissances et de la technique (par ex. normes, directives, feuillets techniques) et qui présentent un risque nul ou minime pour la santé ou la sécurité des travailleurs lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles, et qu'il est pourvu de la notice d'instructions requise. Toutefois, contrairement aux équipements de travail soumis à une réglementation, une déclaration écrite n'est pas nécessaire.

Informations relatives à la conception d'équipements sûrs, voir (321.8).