Dommages matériels

Art. 12 LAA

Sont remboursés les frais qu'entraîne la réparation ou le remplacement de moyens auxiliaires (prothèses, par exemple) qui, avant l'accident déjà, remplaçaient une partie du corps morphologiquement ou fonctionnellement. Les lunettes, les prothèses auditives et les prothèses dentaires ne sont pris en charge que si la lésion corporelle nécessite un traitement. Les dégâts affectant d'autres objets ne sont pas couverts par l'assurance, sauf s’ils résultent d’un traitement médical (p. ex. couper un pantalon lorsqu’il faut traiter une jambe cassée, etc.).