Procédure d'approbation des plans

Art. 7 LTr
Art. 37 , 38 , 39 , 40 , 41 , 45 OLT 4

Aux termes de l'art. 7 LTr, celui qui se propose de construire ou de transformer une entreprise industrielle, conformément à l'art. 5 al. 2 LTr, doit soumettre ses plans à l'approbation de l'autorité cantonale. Cette obligation s'applique non seulement aux projets de construire proprement dits, mais aussi à toute transformation de l'aménagement intérieur de l'entreprise qui modifie fortement un processus de travail ou qui accroît le danger pour les travailleurs.

L'autorité cantonale demande le rapport de la Suva concernant les plans soumis. Elle donne son approbation lorsque les plans sont conformes aux prescriptions; au besoin, elle la subordonne à la condition que l’employeur prenne des mesures de protection spéciales.