Portée de l'OLT 4 pour les entreprises qui ne sont pas astreintes à la procédure d'approbation des plans

D'un point de vue légal, l'OLT 4 ne s'applique pas aux entreprises qui ne sont pas astreintes à la procédure d'approbation des plans. A celles-ci s'appliquent les prescriptions de l'OPA et - sur le plan de la protection de la santé - les dispositions de l' OLT 3. Il est cependant fort possible que les dispositions de l'OLT 4 aient une incidence indirecte sur les entreprises qui ne sont pas astreintes à la procédure d'approbation des plans, étant donné qu'elles peuvent s'avérer nécessaires sur le plan des mesures dont l'expérience a démontré la nécessité et que l'état de la technique permet d'appliquer (cf. art. 6 al. 1 LTr et art. 82 Dans cet ordre d'idées, ces dispositions peuvent également être prises en considération pour remplir les exigences de l'OPA, formulées la plupart du temps comme des objectifs de sécurité.

Il faut cependant considérer le fait que les autorités d'exécution ne peuvent pas exercer leur influence sur le plan de l'aménagement des constructions dans les entreprises qui ne sont pas astreintes à la procédure d'approbation des plans. Dans le cadre de l'approbation des plans, prévue dans de nombreux cantons, il convient cependant de se conformer aux dispositions de l'OLT 4 en matière de conseils et de recommandations. Etant donné que les dispositions en matière de prévention des accidents et de protection de la santé doivent impérativement être respectées dans le cadre de l'entreprise, l'approbation des plans constitue un bon moyen pour éviter que les nouvelles constructions ou installations doivent être adaptées après que les travaux de constructions sont terminés.

Dans le cas d'une entreprise existante, on peut prescrire qu'elle se conforme aux dispositions de l'OLT 4 dans la mesure où sa configuration le permet. Lorsqu'une mesure de protection est impérativement requise et qu'il n'est pas possible de réaliser une solution satisfaisante par d'autres moyens, on peut exiger de l'employeur qu'il procède à des modifications sur le plan de la construction.

En principe, il faut s'efforcer de trouver des solutions spécifiques, aussi conformes que possibles ou identiques aux dispositions de l'OLT 4 , pour les entreprises qui ne sont pas astreintes à la procédure d'approbation des plans. Dans les explications relatives à certaines dispositions OPA (cf. art. 20 OPA) concernant les voies d'évacuation), le guide spécifique reprend par conséquent certaines recommandations de l'OLT 4.