Rapport d'expertise technique

Art. 61 al. 3 OPA

Lorsque ni les recherches faites par les organes d’exécution, ni les renseignements donnés par les personnes entendues ne permettent de savoir si l’on se trouve ou non en présence d’une situation contraire aux règles de la sécurité, on exige de l’employeur qu’il fasse établir par un tiers un rapport d’expertise technique. Toutefois, comme ces rapports d’expertise coûtent en général assez cher, on tiendra compte du principe de la proportionnalité. En d’autres termes, le rapport d’expertise ne sera réclamé que s’il y a de graves problèmes à résoudre. Si l’employeur n’est pas disposé à produire un tel rapport d’expertise, on pourra l’y contraindre au moyen d’une décision attaquable par voie d’opposition.