back to home Eidgenössische
Koordinationskommission
für Arbeitssicherheit EKAS
back to home
DE FR IT
Letzte Änderung: 20.10.2020
DE FR IT

Examen de la compétence et devoir de transmission

Art. 30 , 35 LPGA

Avant qu'un organe de l'assurance sociale ou d'exécution agisse, soit de sa propre initiative, soit sur demande, il examine s'il est compétent (art. 35 LPGA). S'il se tient pour incompétent, il a l'obligation de transmettre la demande ou la requête à l'organe compétent (art. 30 LPGA).

Zurück zum Anfang