Règlement d'indemnisation de la CFST

Art. 54 OPA

La CFST a établi un règlement d'indemnisation. Celui-ci a été approuvé par le Département de l'intérieur (voir complément).

Le règlement d'indemnisation des organes d'exécution ne contient pas seulement des dispositions sur l'indemnisation pour leurs dépenses de prévention. Il règle également la budgétisation, le virement des suppléments de primes et la révision des comptes des organes d'exécution et des assureurs, et cela de manière plus détaillée que l'OPA (en savoir plus).

Les organes d'exécution de la loi sur le travail envoient trimestriellement au secrétariat de la CFST le décompte de leurs frais.