Indemnisation des organes d'exécution
Art. 96 OPA
L'indemnisation des organes d'exécution est réglée par le règlement d'indemnisation (en savoir plus).
Eidgenössische Koordinationskommission
für Arbeitssicherheit EKAS
Eidgenössische Art. 96 OPA
L'indemnisation des organes d'exécution est réglée par le règlement d'indemnisation (en savoir plus).