Appréciation du danger d'incendie

Art. 29 OPA

L'appréciation du danger d'incendie est du ressort des autorités de la police du feu (voir complément). Elles disposent à cet effet des directives relatives aux prescriptions sur la police du feu de "l'Association des établissements cantonaux d'assurance contre l'incendie" (AEAI: voir complément).