back to home Eidgenössische
Koordinationskommission
für Arbeitssicherheit EKAS
back to home
DE FR IT
Letzte Änderung: 20.10.2020
DE FR IT

Personnes exerçant une activité lucrative indépendante / Assurance facultative

Art. 4 , 5 LAA

Personnes exerçant une activité lucrative indépendante
Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et domiciliées en Suisse, ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à l'entreprise, peuvent s'assurer à titre facultatif (art. 4 LAA).

Assurance facultative
Les dispositions relatives à l’assurance obligatoire s’appliquent par analogie à l’assurance facultative (art. 5 LAA).

Complément: Guide Suva de l'assurance contre les accidents
Zurück zum Anfang