Art. 107 OPA
Etant donné que la deuxième et la troisième partie de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (LAMA) ont été abrogées (art. 116 al. 1 lit. a LAA), une partie des dispositions existantes ne s'appuie plus sur des bases légales. Ces dispositions conservent provisoirement leur validité en vertu de l'art. 107 OPA.